CGV

ARTICLE PRÉLIMINAIRE 

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous : 

« A vie » signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera de délivrer définitivement les Services. Ce délai n’est pas appliqué à tous les Services présents sur le Site. Le Prestataire en apportera les précisions le cas échéant. 

« Client » tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service défini ci-après 

« CGVU » Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

« Formation » formation réalisée en distanciel par le biais d’une plateforme e-learning 

« Modules » chaque formation (ou parcours) présente sur le Site sont composées de différents module qui se débloquent au fur et à mesure 

« Prestataire » micro-entreprise Carine PERRIOLAT- Enfant, Nature & Santé  dont le siège social est situé 590 Rue du Mouchet 26210 EPINOUZE, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro 900227364

« Services » Services et produits numériques (vidéos, pdf, podcast etc) disponibles sur le site internet concerné

« Site » site internet marchand disponible à l’adresse URL suivante : https://enfantnaturesante.com

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION 

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations ou produits numériques effectués sur le Site détenu par le Prestataire directement ou indirectement demeurant professionnellement 590 Rue du Mouchet – 26210 EPINOUZE, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro 900227364.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou à distance. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU. Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site ou celles qui lui sont remises à la conclusion du contrat. 

La passation de la commande à distance, via le Site, avec le Prestataire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU. En passant commande via le Site, le Client devra cocher la case présente sur  sur ce dernier intitulé « J’accepte les Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité » à la dernière étape avant paiement. 

Le Client s’engage ainsi irrévocablement et son acceptation ne peut plus être mis en cause.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES 

Le Client reconnaît avoir eu accès, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • Information sur les caractéristiques principales des Services conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation 
  • Choix des Services et le cas échéant de ses options 
  • Identification du Client au moyen des données personnelles 
  • Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant 
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 
  • Choix des modalités de paiement 
  • Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande 
  • Envoi d’un mail de confirmation de la commande au Client 
  • Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation 
  • Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, son activité 
  • Le fait pour un Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. 

 

Article 3 : PRIX

La Société est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, qui implique une franchise de TVA selon l’article 293B du CGI. Les factures présentent la mention « TVA non-applicable, article 293B du CGI » conformément aux dispositions légales de la micro-entreprise. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 4 : CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet ou un devis le cas échéant Client qui part de la page de vente suivante : 

Les photographies et graphismes des Services et autres produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site ou sur le devis signé au jour de sa consultation par le Client.

 

Article 5 : COMMANDE

Le Client valide sa commande lorsqu’il active le bouton de validation de commande des formulaires de paiement sur 

La validation de la commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions de vente par une case à cocher. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

 

Article 6 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut eectuer le règlement par carte de paiement sur un site complètement sécurisé (Stripe et le cas échéant Paypal). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les paiements par cartes bancaires s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole et SSL (Secure Socket Layer). 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système. 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement

Facilités de paiement 

Par exception, le Prestataire offre au Client la possibilité de bénéficier de facilité de paiement en  deux (2) fois sans frais ou trois (3) fois sans frais . Le Client est informé que les facilités de paiement ne concernent pas toutes les formations. 

Communication en cas de changement 

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire ou tout autre changement, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration. 

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES 

7.1. Généralités 

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de Formations en ligne à distance par le biais d’une plateforme d’e-learning qui est mise à disposition du Client sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU. 

Cette plateforme d’e-learning permet au Client de : 

  • suivre les Formations en ligne au fur et à mesure 
  • voir en replay les vidéos de Formation 
  • avoir accès à des sessions en direct qui pourront être communiquées par mail au Client si ce dernier est concerné dans le cadre des Services souscrits.    

La durée des Services est mentionnée sur le site du Prestataire. Les modalités de délivrance, la durée ou le contenu des Services pourront être modifiés par le Prestataire en respectant un délai de prévenance de quinze (15) jours à l’égard du Client, ce que ce dernier accepte expressément compte tenu de la signature des présentes CGVU. Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe (à modifier le cas échéant) qu’il reçoit par mail après confirmation du paiement.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il lui auront été fournis à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

7.2. Groupe Facebook 

Le Prestataire a créé un groupe Facebook permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec l’intervenant à la Formation au sujet des Services délivrés par le Prestataire. Le Prestataire intervient en support au sein du groupe Facebook et notamment concernant la validation des posts afin d’éviter tout débordement ou propos inadéquats. 

Ce service est gratuit et est accessible à la date d’inscription du Client à l’une des Formations proposées par le Prestataire sur le Site à condition que celle-ci prévoit bien l’intégration du Client à ce groupe. Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation de Facebook et d’une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Facebook. 

En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire.
A défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef. 

7.3 Report et annulation délivrance des Services 

Le Prestataire se réserve le droit de reporter la délivrance du Service à une date ultérieure en informant le Client au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date à laquelle le Service doit être délivré. Le Prestataire ne saurait être tenu d’aucune indemnité à ce titre à l’égard du Client. Néanmoins, lorsque le report de la délivrance du Service à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session de formation n’est programmée, le Prestataire procède au remboursement de la totalité du prix du Service, à l’exclusion de tout autre frais ou indemnités. 

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

8.1. Site internet 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le site internet sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et d’entraîner des poursuites. 

8.2. Services 

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU. 

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des Formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit. 

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation. 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION 

9.1. Généralités 

Pour les Clients ayant commandé les Services pour dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire. 

9.2. Droit de rétractation contrat conclu à distance à exécution immédiate 

Par exception et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

En cliquant dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » à la dernière étape avant paiement, le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation. 

Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation. 

Toutefois, il est précisé que les formations en ligne proposées sur le site https://enfantnaturesante.com bénéficient toutes d’une garantie “satisfait ou remboursé” de 15 jours à compter de la date d’achat, sur simple demande du Client.

 

ARTICLE 10 – RÉCLAMATION 

10.1. Généralités 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : hello[AT]enfantnaturesante.com

10.2. Demande de report 

Le Client pourra faire une demande de report de participation à la Formation sous réserve des places disponibles à la prochaine session envisagée et à condition d’adresser une demande écrite et motivée par mail à l’adresse hello[AT]enfantnaturesante.com dans un délai maximum de 30 jours après le début de la formation initialement suivie. A défaut, aucun report ne sera autorisé même en cas de demande motivée de la part du Client. 

ARTICLE 11– RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE 

11.1. Généralité 

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services. 

11.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits. 

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier. 

11.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité 

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis. 

Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard. 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté. Il est également stipulé une exonération de responsabilité pour les dommages indirects tels que les pertes de gains ou de profits, de chiffre d’affaires, de fonds de commerce et autres pertes similaires. 

11.4. Dommages psychologiques / physiques / médicaux 

Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type médical, tout type de contenu, sous quelque forme qu’il soit, ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un médecin ou d’un professionnel de la santé, dûment habilité. Le Prestataire recommande au Client de faire appel en toute circonstance à des professionnels habilités afin d’effectuer une analyse personnalisée de sa situation. 

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommages psychologique, psychique, physique, dommage corporel, maladie, décès. 

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client. 

Enfin, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable concernant les propos ou les conseils donnés par ses partenaires, prestataires, préposés ayant créé un dommage quel qu’il soit au Client, ce que ce dernier accepte expressément compte tenu de la signature des présentes CGVU. 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client. 

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tels que les tremblements de terre, incendie, inondation. 

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée. 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse un délai de trois (3) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités et conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil et les Parties seront libérées de leurs obligations. 

ARTICLE 13 – IMPRÉVISION 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE 

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes. 

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES 

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. 

Le Client est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site https://www.enfantnaturesante.com qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client. 

ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION 

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation (désignation médiateur en cours – information disponible sur simple demande auprès du Prestataire dans l’attente de la modification des CGV sur ce point). 

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.